La décision du Tribunal Administratif

La décision du Tribunal Administratif de Pau du 17/11/2015 donne droit aux demandes de l’ADRACE et de FNE en annulant en totalité la délibération du syndicat mixte du 19/12/2012 qui validait le SCOT. De fait, c’est l’ensemble du  SCOT qui est annulé.


Dans ces attendus, le Tribunal Administratif de Pau  effectue les constats suivants :


  • S’agissant de la cohérence entre le SCOT et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne, le Tribunal constate que ‘‘le rapport de présentation du SCOT ne comporte aucun passage décrivant comment…les choix retenus…et le document d’orientation générales prennent en compte les orientations générales du SDAGE approuvé pour le territoire en 2009. ‘’ qu’il existe ainsi ‘’un défaut d’articulation avec un document destiné à préserver la qualité de l’eau’’ et que ‘‘cette lacune affecte substantiellement la régularité de la procédure menée avant l’adoption de la délibération litigieuse’’ et qu’il s’agit ‘‘d’un vice (qui) entache aussi cette délibération d’une erreur de droit.’’


  • S’agissant de la prise en compte par le SCOT des chartes du pays de Tarbes et de Hautes Bigorre  et du pays de Lourdes et des vallées des Gaves, le tribunal constate ‘‘qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le SCOT aurait tenu compte d’une façon ou d’une autre de ces deux chartes…que cette lacune entache la délibération d’erreur de droit.’’


  • S’agissant du contournement routier Tarbes-Est, le Tribunal constate qu’au regard du code l’urbanisme ‘‘le SCOT pouvait certes délimiter les espaces et sites naturels ou agricoles à protéger, en particulier pour les besoins d’un grand projet d’équipement…(mais) que le législateur n’avait alors pas conféré aux auteurs du SCOT le pouvoir de déterminer les modalités de protection ainsi définie le choix devant sur ce point revenir seulement aux auteurs des plans locaux d’urbanisme et de cares communales.’’ Or le SCOT précise que dans la perspective du contournement routier les communes d’Aureilhan, d’Orleix et de Séméac ‘‘classeront en zone N dans leurs document d’urbanisme, les terrains situés à l‘Est des limites compacte actuelles de l‘urbanisation de leurs territoires, ainsi que ceux situés à l’Est de l’Alaric, sans possibilité de constructions nouvelles.’’. Le Tribunal constate que cette prescription ‘‘va au-delà des possibilités données au SCOT par les dispositions de l‘Article L. 122-1 du code de l’urbanisme’’ et que par cela ‘‘la délibération litigieuse est affectée d’une erreur de droit’’.  


En conséquence de ce qui précède, le Tribunal Administratif de Pau a décidé que la délibération du syndicat mixte du 19/12/2012 doit être annulée en son entier. Ce qui entraîne l’annulation du SCOT.


Précisons qu’en droit administratif l’appel n’est pas suspensif et que son délai est de deux mois à compter de la notification de la décision de Justice.

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Commentaires : 3
  • #1

    Gilbert Calatayud (vendredi, 29 janvier 2016 20:21)

    Bravo pour ce bon résultat !!! Mais est ce définitif ?? Merci
    G. Calatayud

  • #2

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